Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 0.1 - Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles
Article 26
Versions de la disposition
26. Les travaux de déboisement et de débroussaillage requis pour effectuer les travaux d’entretien d’un cours d’eau doivent satisfaire aux conditions suivantes:
1° ils sont réalisés sur une seule rive;
2° ils se limitent à l’espace nécessaire à la réalisation des travaux;
3° ils ne peuvent avoir pour effet d’enlever complètement la végétation arborescente riveraine;
4° les débris de végétation doivent être retirés du littoral.
En vig.: 2020-12-31
26. Les travaux de déboisement et de débroussaillage requis pour effectuer les travaux d’entretien d’un cours d’eau doivent satisfaire aux conditions suivantes:
1° ils sont réalisés sur une seule rive;
2° ils se limitent à l’espace nécessaire à la réalisation des travaux;
3° ils ne peuvent avoir pour effet d’enlever complètement la végétation arborescente riveraine;
4° les débris de végétation doivent être retirés du littoral.
